ARTICLE 1 - L’OFFRE DE PARRAINAGE
L’offre de recommandation également appelée offre de parrainage est proposée par ICA Patrimoine, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 512 424 219, dont le siège social est situé 4, impasse Henri Pitot - 31500 TOULOUSE.
Cette opération a pour principal objectif la mise en relation entre ICA Patrimoine et des prospects encore inconnus de sa base clients susceptibles d’être concernés et intéressés par l’achat d’un bien neuf par l’intermédiaire de personnes physiques qui souhaiteraient les parrainer. En contrepartie de cette mise en relation, ICA Patrimoine récompensera les parrains selon les modalités définies ci-après.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION & MODALITÉS DE L’OFFRE
2.1 Validation du parrainage
Pour être valable et donner lieu au règlement de la somme de 500 €, le bon de parrainage devra être complété :
Ces coupons papiers complétés, datés et signés devront être envoyés par e-mail à l’adresse parrainage@icapatrimoine.fr ou par courrier au siège social d’ICA Patrimoine, 4 impasse Henri Pitot 31500 TOULOUSE par le parrain ou le conseiller indépendant mandaté par ICA Patrimoine.
Seuls les formulaires conformes et intégralement complétés seront enregistrés.
Le bon de parrainage devra impérativement être reçu, avant la date de réception du relevé d’informations du filleul.
2.2 Le parrain – conditions d’éligibilité
2.3 Le filleul
2.4 Validité du parrainage et attribution du filleul
ICA Patrimoine pourra refuser rétroactivement un parrainage initialement accepté si les critères d’éligibilité sont constatés comme non respectés par un contrôle a posteriori du premier accord.
Il ne peut y avoir qu’un parrain par filleul.
Dans le cas où le nom d’un même filleul serait communiqué par deux ou plusieurs parrains différents, le formulaire pris en compte pour valider le parrainage sera celui qui aura été adressé au siège d’ICA Patrimoine par le parrain ou le conseiller mandaté par ICA Patrimoine en premier (cachet de la poste faisant foi, accusé de réception de la télécopie ou accusé de réception électronique de l’email faisant foi).
En tout état de cause, une vente finalisée avec un filleul ne pourra donner lieu qu’à un seul versement de la somme de 500 €.
ARTICLE 3 - DOTATION
3.1 Description
Sous réserve du respect des conditions prévues au présent règlement, un parrainage abouti permet au parrain de percevoir à titre exceptionnel la somme forfaitaire de 500 € au titre d’indicateur d’affaires quel que soit le nombre et le montant d’acquisitions réalisées par un même filleul.
3.2 Attribution de la dotation
Cette somme sera versée par ICA Patrimoine sous forme d’un chèque au nom du parrain dans un délai maximum de 30 jours après que la vente du filleul soit actée (signature de l’acte authentique définitif). À charge au conseiller d’acheminer le chèque au parrain qui l’a recommandé.
3.3 Précisions & responsabilités
Les sommes versées au parrain représentent un versement assimilé à un revenu et sont assujetties à l’impôt sur les revenus de l’année de perception. À ce titre, leur déclaration à l’Administration fiscale devra être effectuée par le parrain sous sa seule responsabilité.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’OFFRE
La présente opération de recommandation est à durée indéterminée. L’offre de parrainage pourra, à tout moment et sans préavis, être modifiée ou suspendue par ICA Patrimoine, sous la seule réserve de régler les sommes déjà dues pour les ventes précédemment actées avec un filleul dont le nom aura été effectivement communiqué préalablement à la cessation de l’opération de recommandation.
ARTICLE 5 - ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est applicable à tout parrain ayant dûment rempli un bulletin de recommandation, que ce soit sur papier ou en ligne. La remise dudit bulletin constituant une acceptation du présent règlement dans sa totalité.
ARTICLE 6 - DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies dans le présent questionnaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à ICA Patrimoine et, le cas échéant, à des sous-traitants et prestataires. Elles ne seront utilisées que pour seules finalités de l’objet de la collecte. Elles sont conservées le temps nécessaire de ces finalités augmenté de la durée nécessaire à l’exercice ou à la défense par ICA Patrimoine de ses droits en justice. Conformément aux dispositions de la règlementation générale relative à la protection des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016, entrée en application le 25 mai 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel. Ces droits peuvent s’exercer par simple courrier transmis au délégué à la protection des données d’ICA Patrimoine, 4, impasse Henri Pitot à TOULOUSE 31500.
ARTICLE 7 -
Tout litige relatif à la présente opération de parrainage sera soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de TOULOUSE.
