Ce dispositif intègre en même temps les 2 mécanismes connus : réduction et déduction d’impôt.
Réduction d’impôt
- Pour les actes signés en 2009 et 2010 : 25 % du montant de l’investissement sur une durée de 9 ans à raison de 2,78 % par an (1/9e).
- Pour les actes signés en 2011 : 25 % du montant de l’investissement sur une durée de 9 ans à raison de 2,78 % par an (1/9e) pour les produits BBC. 15% du montant de l’investissement sur une durée de 9 ans à raison de 1,66 % par an (1/9e) pour les autres produits.
- Pour les actes signés en 2012 : 20 % du montant de l’investissement sur une durée de 9 ans à raison de 2,22 % par an (1/9e) pour les produits BBC. 10% du montant de l’investissement sur une durée de 9 ans à raison de 1,11 % par an (1/9e) pour les autres produits.
- Un investissement maximum par an plafonné à 300 000 euros.
- Report de l’excédent de réduction d’impôt sur l’année suivante sur un maximum de 6 années.
- L’année de départ de l’avantage fiscal est l’année de la déclaration d’achèvement des travaux ou l’année d’acquisition si elle est postérieure.
Déduction d’impôt
En plus de la réduction, le propriétaire conserve les avantages classiques du droit commun :
- Frais réels de gestion : Déduction des frais de gestion y compris la rémunération du gardien, s’il y a lieu, au prorata de la part du propriétaire.
- Travaux : travaux de réparation, entretien ou amélioration sans limitation de montant, en dehors des travaux de construction ou agrandissement non déductibles.
- Intérêts d’emprunt : les intérêts du financement de l’acquisition ou de travaux sont déductibles conformément à l’article 31 du code général des impôts. Les frais annexes (frais de dossier, frais de garantie et assurance décès invalidité liés au contrat) sont entièrement déductibles.
- Taxe foncière : déductible en totalité.
- Primes d’assurance : toutes les primes d’assurance liées au bien immobilier sont entièrement déductibles pour leur montant réel.
Les obligations
- Louer le bien nu pendant 9 ans à titre de résidence principale.
- Ne pas laisser vacant le logement plus de 12 mois consécutifs au cours des 9 ans.
- Seules les zones A, B1 et B2 sont éligibles à l’application du texte Scellier + les communes de la zone C autorisées par décrêt ministériel.
- Les loyers sont plafonnés suivant les zones.
- Respecter un montant de réduction dont le plafond est de : 20 000 euros + 8 % du Revenu Imposable.