La Loi Pinel : Qu'est ce que c'est ?
La loi Pinel est le dispositif fiscal qui a succédé à la Loi Duflot. Ce dispositif a été instauré par Sylvia PINEL, Ministre du Logement et de l’Égalité des territoires de 2014 à 2016.
La Loi Pinel a pour but d’aider les contribuables à investir dans l’immobilier neuf, pour répondre à la forte demande en matière de logements dans certaines grandes villes.
Les investisseurs pourront alors bénéficier d’une réduction d’impôts proportionnelle au montant de leur investissement, et pouvant aller jusqu’à 63 000 €.
La loi Pinel permet donc de se constituer un patrimoine immobilier avec peu ou pas d’apport, puisque le bien est en partie financé par les loyers perçus et la réduction d’impôts obtenue.
Pour pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôts vous devrez toutefois respecter certains critères.
La loi Pinel 2017 vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 12 %, 18 % ou 21 %
L’investissement Loi Pinel concerne les logements neufs, en VEFA ou rénovés
Le logement doit être en conformité avec la norme
de performance énergétique RT 2012
Pour être éligible, votre bien devra être loué dans l’année suivant l’acquisition pendant 6, 9 ou 12 ans
Le logement sera loué
non meublé en tant que résidence principale du locataire
Le logement devra se situer dans une zone du dispositif Pinel. L’investisseur est sûr d’investir dans une zone à fort potentiel locatif
Le dispositif Pinel implique le respect du plafond des loyers et du plafond de revenus des locataires
La loi Pinel vous offre la possibilité de louer votre bien à votre famille : ascendants ou descendants
L’Etat autorise les contribuables à effectuer jusqu’à 2 investissements par an via le dispositif Pinel
Le ou les investissements sont plafonnés à 300 000 €, les sommes investies au-delà ne bénéficient pas de la réduction
Grâce à la loi Pinel, vous pouvez économiser jusqu’à 63 000 € d’impôts et utiliser l’argent de vos impôts à votre profit !
Récupérez tout ou partie du montant de vos impôts pour réaliser vos projets personnels.
POUR REDUIRE SES IMPOTS, c’est maintenant qu’il faut agir, certains dispositifs de défiscalisation ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2017 (Loi Pinel, Censi-Bouvard).
La loi Pinel vous permet de vous constituer un patrimoine avec peu ou pas d’apport, puisque celui-ci sera en partie financé par les loyers que vous percevrez et la réduction d’impôts obtenue.
Au final, vous ne financez, en moyenne, que 30 % du bien que vous achetez !
Vous avez droit aux subventions mises en place par l’Etat comme tout contribuable domicilié en France. Il existe plus de 100 subventions diverses et variées.
Seule une étude fiscale et patrimoniale avec un conseiller en patrimoine permettra de déterminer avec précision, en fonction de votre situation familiale, financière et fiscale, la subvention adaptée à votre foyer et à vos objectifs.
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ICA Patrimoine est spécialiste de la création de patrimoine depuis 2009.
Avec plus de 200 conseillers indépendants répartis sur toute le France, notre métier est d’informer les contribuables français sur les solutions existantes pour se créer un patrimoine personnel. Nous vous conseilons sur les investissements les plus pertinents selon votre situation et vos objectifs, et nous vous accompagnons tout au long de votre projet de vie.
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Le simulateur Pinel vous permettra de recevoir par mail dès validation de vos informations un résultat chiffré et personnalisé. Cette simulation loi Pinel 2017 va permettre, grâce aux réponses que vous aurez fournies, le calcul de la réduction d'impôt dont vous pouvez bénéficier.
Simulation de financement non contractuelle et donnée à titre d’exemple.
* Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
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